La SCA retient les critères de l’enquête « Doing Business » à titre de benchmarking pour assurer le suivi des progrès conséquents à redresser dans le domaine de l’amélioration du climat de l’investissement.

Toutes les grappes de croissance ont mentionné les taux ou la structure de la fiscalité parmi les questions importantes. Toutefois, l’harmonisation et la convergence des politiques appliquées aux niveaux de l’UEMOA et de la CEDEAO font que pour l’essentiel la structure du système fiscal est pré-déterminé au Sénégal. Tout projet de réforme majeure doit être soumis aux instances de décision de ces cadres d’intégration économique africaine.

Objectifs ciblés et actions à mettre en œuvre

Pour créer un cadre compétitif de classe internationale favorable à l’investissement et à la croissance, le Sénégal doit aussi accélérer et approfondir les réformes se traduisant directement par une baisse sensible du coût de faire des affaires sur le territoire national. Un plan d’actions prioritaires de réformes a été élaboré à partir des études et travaux des groupes de travail du CPI. Il s’appuie sur l’analyse des forces, des faiblesses, des opportunités et des menaces qu’offre le cadre de la Stratégie de Croissance Accélérée telles que le montrent les audits du cadre réglementaire et administratif par rapport aux critères du DOING BUSINESS et des critères complémentaires.

Cette analyse conduite en relation avec les acteurs du secteur privé, de l’administration et des partenaires au développement a permis d’abord de fixer les dix objectifs stratégiques suivants pour les réformes de l’environnement des affaires:

• des procédures de création d’entreprise simples et peu coûteuses
• un système d’autorisation fiable et respectueux de l’ordre public
• une croissance économique créatrice d’emplois et génératrice d’exportations
  un marché foncier et de l’immobilier cohérent avec les objectifs d’aménagement du territoire
  un marché financier accessible, sécurisé et orienté vers les besoins de l’économie
  un système protecteur de l’investissement efficace et équitable
  une fiscalité simple, incitative et efficace
  un système de commerce international performant et efficient
  un système judiciaire crédible, performant et garant de l’exécution efficace des contrats.
  des procédures simplifiées de liquidation d’entreprise.

Sur cette base, dix (10) propositions ont été retenues pour la mise de l’environnement des affaires du Sénégal aux normes internationales :

1. mettre en place un véritable Guichet unique pour les formalités de création d’entreprises ;
2. faciliter l’accès au foncier aménagé et aux bâtiments « prêt à l’emploi » ;
3. mettre à niveau les infrastructures d’appui à la production (routes, aéroports, etc.) ;
4. mettre en oeuvre les mesures qui ont fait l’objet de consensus dans le domaine du financement et de la fiscalité ;
5. développer la Formation professionnelle par l’assainissement du secteur, un développement du partenariat public-privé dans la conception et la mise en oeuvre de la politique de Formation professionnelle ;
6. renforcer les capacités humaines et matérielles des juridictions et mettre en oeuvre du Programme Sectoriel Justice (PSJ) ;
7. renforcer le cadre de transparence et la lutte contre la corruption;
8. assurer la fourniture énergétique en quantité et en qualité (condition préalable à la mise en oeuvre de la SCA) ;
9. mettre en place une législation du travail favorable à l’investissement et au développement des entreprises à haute intensité de main d’oeuvre ;
10. mettre en place des procédures de commerce international modernisées, rapides et efficaces.